Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.efl.frA l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce par une société, des époux mariés sous le régime de la communauté se portent caution, à hauteur de 466 000 € chacun, du remboursement d’un prêt consenti par une banque.
Après avoir relevé qu’aucune fiche de renseignements sur la situation patrimoniale des cautions n’avait été établie, la cour d’appel de Rouen a jugé le cautionnement disproportionné aux biens et revenus des cautions à la date à laquelle il avait été consenti pour les raisons suivantes :
le mari percevait alors un revenu mensuel de 3 000 € et sa femme de 2 700 € ;
- au titre de leurs charges, leur impôt sur le revenu s’élevait à 3 300 € et ils remboursaient chaque mois des crédits pour l’achat d’un véhicule (192 €) et de leur logement (900 €) ;
- leur logement était évalué à 350 000 €, le capital restant dû au moment du cautionnement s’élevant à 35 400 €, si bien que leur actif immobilier s’élevait à 314 600 € ;
- ils possédaient des valeurs mobilières pour un montant de 130 800 € mais ils avaient apporté 105 000 € pour l’achat du fonds, si bien que leur actif disponible était réduit à 25 800 € ;
- en affectant la totalité de leurs biens (340 400 €) au paiement de leur engagement de caution de 466 000 €, il restait 125 600 € à apurer avec leurs revenus (s’élevant chaque mois, déduction faite des impôts et du remboursement des prêts, à 4 300 €, sans compter le minimum nécessaire à leur vie courante), ce qui ne pouvait être fait en moins de 30 mensualités.
CA Rouen 7-9-2023 n° 22/02001, X c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie Lire la suite
Historique
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