Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit immobilier d’un bien acheté en indivision
Publié le :
06/12/2021
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Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.
Cass. 1e civ. 27-1-2021 no 19-26.140 FS-P
Historique
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