Nos expertises Particuliers
Droit de la famille
Votre famille est malmenée et vous avez besoin de l’éclairage et du conseil d’un avocat pour passer le cap de ces difficultés.Nous vous accompagnons, fort de notre expérience et de notre connaissance du droit et de la jurisprudence, pour trouver une issue et si possible éviter une procédure judiciaire longue et anxiogène, en privilégiant la négociation.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
Divorce et séparation
Divorce ou séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS), notre expérience nous permettra de trouver les solutions les plus appropriées à votre situation en tenant compte des règles et principes appliqués par les Tribunaux. Nous chercherons à trouver ensemble une solution pour retrouver une harmonie familiale en dépit de la séparation.
Quelle que soit la forme de divorce retenue, la loi exige le recours à un avocat. Divorce pour faute, divorce par altération définitive du lien conjugal, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou encore divorce par consentement mutuel, vous serez confrontés à des questions touchant à la fixation de la pension alimentaire pour les enfants ou votre conjoint, la prestation compensatoire et la résidence des enfants éventuellement résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ou une résidence alternée.
Parce que votre situation évolue, nous vous accompagnons pour la révision des mesures existantes.
Nous vous aidons à choisir le meilleur consensus.
Procédures de séparation
Conséquences de la séparation
Contactez-nous
Quelle que soit la forme de divorce retenue, la loi exige le recours à un avocat. Divorce pour faute, divorce par altération définitive du lien conjugal, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou encore divorce par consentement mutuel, vous serez confrontés à des questions touchant à la fixation de la pension alimentaire pour les enfants ou votre conjoint, la prestation compensatoire et la résidence des enfants éventuellement résidence chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ou une résidence alternée.
Parce que votre situation évolue, nous vous accompagnons pour la révision des mesures existantes.
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Partage et Succession
Nous vous accompagnons dans le cadre de la liquidation du patrimoine (après-divorce ou succession) et vous assisterons, à défaut d’accord amiable, devant les Tribunaux.
LA CONSTESTATION DU TESTAMENT
Le testament est un « acte de disposition à cause de mort » par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus
L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
Parfois, les héritiers s’estiment lésés et souhaitent contester la validité du testament du défunt.
La contestation est toujours possible mais passe nécessairement soit par une renonciation du bénéficiaire du testament à s’en prévaloir, soit par une décision de justice.
Un avocat est donc indispensable soit pour obtenir l’annulation du testament, soit sa révocation.
- L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA FORME DU TESTAMENT
- L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA CAPACITE DE L'AUTEUR DU TESTAMENT
L’article 414-1 du code civil dispose que :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »
L’article 901 du Code civil précise quant à lui que :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Ainsi, si le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au jour de l’établissement de l’acte, le testament pourrait être annulé.
COMMENT SORTIR DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ?
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Dans certains cas, les relations entre les coindivisaires peuvent être compliquées.
Il arrive que l’un des héritiers juge conteste le testament rédigé par le défunt. Il lui faudra alors prouver que le défunt a été influencé dans sa rédaction.
L’héritage peut aussi être bloqué, parce que l’un des héritiers ne veut pas signer les actes notariés parce qu’il n’est pas d’accord avec la valorisation des biens ou tout simplement parce qu’il cherche à nuire aux autres héritiers par tous moyens.
La question de savoir s’il est possible de sortir de l’indivision peut se poser.
L'article 815 du Code civil précise que : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ceci signifie que le partage peut être demandé à tout moment par n'importe quel indivisaire.
La sortie de l'indivision s'effectue soit dans le cadre d'un partage amiable soit dans le cadre d'un partage judiciaire.
Dans ces deux cas, afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat apparaît indispensable dans cette procédure complexe. Le notaire, par devoir d’équité, n'étant pas en mesure de prendre parti dans la défense des intérêts de chacun des coïndivisaires.
Votre avocat spécialisé en droit successoral vous assistera dans tous les conflits de succession et vous aidera à faire respecter vos droits.
LA CONTESTATION DU PARTAGE SUCCESSORAL
Le partage successoral peut être réglé de deux matières différentes :
- le partage des biens à l’amiable
- le contentieux
Lorsqu’une issue amiable n’est pas envisageable (désaccord entre les héritiers), le partage est réalisé au contentieux.
Le tribunal judiciaire tranche le litige directement lorsqu’il n’y a aucune difficulté juridique, ou désigne un notaire lorsque la situation est plus complexe (en présence de biens immobiliers par exemple). Le partage établi par le notaire sera ensuite vérifié par le juge.
ATTEINTE À LA RÉSERVE
Qu’est-ce-que la réserve héréditaire ?
Si le défunt peut disposer de ses biens et gratifier les personnes de son choix, il ne peut pas attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
Une quote-part minimale de la succession leur est réservée. Il s’agit de la réserve héréditaire.
Quelle est la différence entre la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire se distingue de la quotité disponible, laquelle correspond à la quote-part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par voie de donation ou de legs.
La quotité est différente selon le nombre d’héritiers réservataires : la moitié s’il n’y a qu’un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y en a trois ou plus.
En l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint, la quotité disponible est égale à trois quarts des biens.
Parfois, les donations et legs consentis par le défunt excède la quotité disponible, et survient alors un litige.
Les héritiers lésés peuvent alors introduire une action en réduction ou une action en revendication.
Votre avocat pourra vous accompagner pour engager une de ces actions.
RECEL SUCCESSORAL
Le recel successoral suppose la réunion de deux éléments :
- L’élément matériel est notamment caractérisé par la dissimulation d’une partie de l’actif successoral, d’un héritier ou d’une donation
- L’élément intentionnel se définit comme la volonté de fausser sciemment les opérations de partage
L’article 778 du code civil dispose :
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »
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LA CONSTESTATION DU TESTAMENT
Le testament est un « acte de disposition à cause de mort » par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus
L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
Parfois, les héritiers s’estiment lésés et souhaitent contester la validité du testament du défunt.
La contestation est toujours possible mais passe nécessairement soit par une renonciation du bénéficiaire du testament à s’en prévaloir, soit par une décision de justice.
Un avocat est donc indispensable soit pour obtenir l’annulation du testament, soit sa révocation.
- L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA FORME DU TESTAMENT
- L'AVOCAT PEUT CONTESTER LA CAPACITE DE L'AUTEUR DU TESTAMENT
L’article 414-1 du code civil dispose que :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. »
L’article 901 du Code civil précise quant à lui que :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Ainsi, si le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au jour de l’établissement de l’acte, le testament pourrait être annulé.
COMMENT SORTIR DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ?
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Dans certains cas, les relations entre les coindivisaires peuvent être compliquées.
Il arrive que l’un des héritiers juge conteste le testament rédigé par le défunt. Il lui faudra alors prouver que le défunt a été influencé dans sa rédaction.
L’héritage peut aussi être bloqué, parce que l’un des héritiers ne veut pas signer les actes notariés parce qu’il n’est pas d’accord avec la valorisation des biens ou tout simplement parce qu’il cherche à nuire aux autres héritiers par tous moyens.
La question de savoir s’il est possible de sortir de l’indivision peut se poser.
L'article 815 du Code civil précise que : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ceci signifie que le partage peut être demandé à tout moment par n'importe quel indivisaire.
La sortie de l'indivision s'effectue soit dans le cadre d'un partage amiable soit dans le cadre d'un partage judiciaire.
Dans ces deux cas, afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat apparaît indispensable dans cette procédure complexe. Le notaire, par devoir d’équité, n'étant pas en mesure de prendre parti dans la défense des intérêts de chacun des coïndivisaires.
Votre avocat spécialisé en droit successoral vous assistera dans tous les conflits de succession et vous aidera à faire respecter vos droits.
LA CONTESTATION DU PARTAGE SUCCESSORAL
Le partage successoral peut être réglé de deux matières différentes :
- le partage des biens à l’amiable
- le contentieux
Lorsqu’une issue amiable n’est pas envisageable (désaccord entre les héritiers), le partage est réalisé au contentieux.
Le tribunal judiciaire tranche le litige directement lorsqu’il n’y a aucune difficulté juridique, ou désigne un notaire lorsque la situation est plus complexe (en présence de biens immobiliers par exemple). Le partage établi par le notaire sera ensuite vérifié par le juge.
ATTEINTE À LA RÉSERVE
Qu’est-ce-que la réserve héréditaire ?
Si le défunt peut disposer de ses biens et gratifier les personnes de son choix, il ne peut pas attenter de manière excessive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
Une quote-part minimale de la succession leur est réservée. Il s’agit de la réserve héréditaire.
Quelle est la différence entre la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire se distingue de la quotité disponible, laquelle correspond à la quote-part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par voie de donation ou de legs.
La quotité est différente selon le nombre d’héritiers réservataires : la moitié s’il n’y a qu’un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y en a trois ou plus.
En l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint, la quotité disponible est égale à trois quarts des biens.
Parfois, les donations et legs consentis par le défunt excède la quotité disponible, et survient alors un litige.
Les héritiers lésés peuvent alors introduire une action en réduction ou une action en revendication.
Votre avocat pourra vous accompagner pour engager une de ces actions.
RECEL SUCCESSORAL
Le recel successoral suppose la réunion de deux éléments :
- L’élément matériel est notamment caractérisé par la dissimulation d’une partie de l’actif successoral, d’un héritier ou d’une donation
- L’élément intentionnel se définit comme la volonté de fausser sciemment les opérations de partage
L’article 778 du code civil dispose :
« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »
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Changement régime matrimonial, Etat civil
Nous vous conseillons dans ces démarches (changement de régime matrimonial, de nom, de prénom, de genre) devant les autorités judiciaires compétentes.
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NOS ATOUTS
- Analyse globale de votre situation pour vous conseiller
- 25 ans d'expérience auprès des familles
- De fortes compétences en méthodes alternatives de règlement des différents (MARD)
NOS COMPETENCES
- Ecoute
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- CONSEIL
- REPRESENTATION