À qui s’adresse ce type de divorce ?

Ce type de divorce s’adresse aux couples :
  • Dont l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer 
  • Ou qui sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci

Il existe trois types de divorce contentieux :

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté. Il est destiné aux couples qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences : pension alimentaire, prestation compensatoire, etc
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre ne souhaite pas divorcer, quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an
  • le divorce pour faute : Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage (violences par exemple)

La procédure de divorce contentieux : La procédure de divorce contentieux se déroule en deux phases :

1ère phase : les mesures provisoires. 


Le juge aux affaires familiales est saisi par voie d’assignation.
À la suite de la délivrance de l’assignation, une première audience se tient : l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. 
Le juge est amené à trancher l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.

Il s’agit notamment des mesures relatives :
  • à l’attribution à un des deux époux de la jouissance privative du domicile conjugal ainsi que du mobilier, à titre onéreux ou à titre gratuit, durant le temps de la procédure. 
  • à la prise en charge provisoire du règlement des mensualités des prêts par un ou les deux époux 
  • à la gestion des biens communs ou indivis durant le temps de la procédure
  • à l’obtention d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial 
  • à la désignation éventuelle d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation 
  • à la fixation d’un devoir de secours  
  • à la fixation de la résidence principale des enfants ainsi que du droit de visite et d’hébergement 
  • à la fixation de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et aux frais exceptionnels des enfants.

À l’issue de l’audience, une ordonnance sur mesures provisoires est rendue. 


2ème phase : prononcé et conséquences définitives du divorce 

Par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, les époux font part de leurs demandes quant au prononcé et aux conséquences du divorce et notamment sur : 
  • la prestation compensatoire
  • l’usage du nom marital 
  • la révocation des donations et avantages matrimoniaux
  • la proposition de règlement des intérêts pécuniaires 
  • la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
  • la pension alimentaire pour les enfants et le partage des frais exceptionnels
Lorsque le juge estime que le dossier est prêt à être jugé, il fixe une date d’audience de plaidoirie ou de dépôt de dossier. 

À l’issue de cette audience, une date de délibéré est fixée : il s’agit de la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
 
Divorce contentieux

NOS COMPETENCES

  • Ecoute 
  • NEGOCIATION
  • CONSEIL
  • REPRESENTATION
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK