Séparation des couples non mariés

La séparation des couples non mariés ni pacsés peut avoir des conséquences juridiques à l’égard des enfants, mais aussi à l’égard de leur patrimoine. 

À l’égard du patrimoine : 

• Tout comme en cas de divorce, la rupture des couples non mariés nécessite une liquidation des intérêts communs.

Lorsqu’un bien a été acquis en commun (l’achat d’une maison par exemple), le bien est réputé indivis et les règles juridiques de l’indivision s’appliquent. 

Le partage judiciaire peut donc être demandé devant le juge aux affaires familiales en cas d’échec du partage amiable.
 

• Très souvent, les couples non mariés souhaitent bénéficier des mesures prévues dans le cadre du mariage et du divorce.

Celui qui a effectué des travaux dans un bien personnel de l’autre, qui a négligé sa vie professionnelle pour se consacrer aux enfants communs, qui a sur contribué aux charges du ménage peut avoir envie de solliciter une compensation financière (contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, prestation compensatoire,..).

Or, les textes prévus en cas de dissolution d’un mariage ne sont pas applicables aux situations de concubinage, ni aux partenaires pacsés. 

Concrètement, aucune demande de devoir de secours, ni de prestation compensatoire ne peut prospérer même si l’un estime avoir sacrifié sa carrière professionnelle dans l’intérêt du couple, ou qu’il existe une différence de revenu entre les deux.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’aucune demande financière n’est possible.

Notre cabinet est régulièrement interrogé au sujet de la répartition des dépenses lors de la vie commune de l’union libre et saura vous accompagner dans votre séparation.

À l’égard des enfants communs 

Les parents devront organiser les modalités de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement) ainsi que de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le cabinet d’avocats peut accompagner les parents en rédigeant, en cas d’accord sur l’ensemble des modalités, une convention parentale ou en saisissant le juge aux affaires familiales afin que les points de désaccord soient tranchés.