Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Source : www.efl.frLorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d'un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d'associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu. L’un des associés d’une société civile décède, laissant trois fils. L'un des héritiers demande l'annulation d’une assemblée faute d’avoir été convoqué. La société et son gérant s’y opposent en faisant valoir que la qualité d’héritier d’un associé décédé ne confère pas de plein droit celle d’associé, d’autant que les statuts imposaient aux propriétaires indivis d’être représentés et que les opérations de partage étaient en cours.
La Cour de cassation écarte ces arguments.
Les héritiers d'un associé d'une société de personnes ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé.
Les statuts de la société prévoyaient en l’espèce que la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, aurait lieu librement sans agrément et que, en cas de décès d’un des associés, la société continuerait entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l'associé décédé.
En conséquence, les héritiers, même s’ils n’avaient pas procédé à un partage amiable des parts, disposaient, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, de la qualité d'associé. Celle-ci emporte le droit individuel de participer aux décisions collectives, sans toutefois pouvoir prendre part au vote sinon en étant représentés par un mandataire désigné à cet effet.
Cass. com. 30-8-2023 n° 22-10.018 F-D, Sté GFA domaine de la Trésorière c/ X
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