La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frL’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.
Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 21-19.058 F-D
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Historique
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