Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.dalloz-actualite.frSauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Civ. 1re, 5 avr. 2023, FS-B, n° 21-22.296
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