CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET « CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE » TROP CONTRAIGNANTE
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
La clause de non-sollicitation imposant au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les anciens partenaires commerciaux désignés du cédant, aboutissant, par la généralité des termes employés, à une interdiction pour lui de nouer une quelconque relation avec eux, est disproportionnée à l’intérêt explicité, et nulle.
Com. 20 oct. 2021, n° 19-22.546
Historique
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