L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.

Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-20.272 F-B
 
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