Conséquences de la séparation
Liquidation du régime matrimonial
Les principaux régimes matrimoniaux sont :- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
En fonction du régime matrimonial des époux, les règles sont différentes et peuvent être très complexes.
Par ailleurs, chaque situation est différente : pour exemple, s’agissant du partage d’un bien immobilier :
- L’un des époux peut vouloir racheter l’autre part : un accord sur la valorisation du bien sera alors nécessaire
- Le bien peut être mis en vente
- Les époux peuvent également vouloir rester en indivision : une convention d’indivision sera alors nécessaire.
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