Historique

• Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué
  Publié le : 03/12/2023 03 décembre déc. 12 2023
  Bail commercial
  Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour s...
  Source : www.efl.fr
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit des successions

  Donations
  Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien...
  Source : www.efl.fr
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