Historique
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Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023ContratDroit immobilierLe vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeub...Source : www.efl.fr
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Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit de la familleDivorceSauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux...Source : www.efl.fr
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Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des successionsLe mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son p...Source : www.efl.fr
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Droit des successionsAprès le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contest...Source : www.efl.fr