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Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
Droit social
Le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que...
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Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
Droit social
Le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première pr...
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Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Affaires
Droit social
Le dirigeant d'une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre société appartenant au même groupe dès lors qu'il a été mandaté pour y...
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Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Affaires
Marché de travaux
Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceu...
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